JORF n°0159 du 12 juillet 2018

Article 1

Article 1

L'expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France est prorogée jusqu'au 31 décembre 2018.


Historique des versions

Version 1

L'expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France est prorogée jusqu'au 31 décembre 2018.