ARRÊTÉ du 9 juillet 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les contrats de recrutement et leurs avenants, sauf s'ils respectent un référentiel de rémunération validé par le contrôleur ;
  • les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
  • les accords-cadres ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2015 · Dernière version le 4 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des contrats et décisions

Résumé. Certains contrats et décisions doivent être validés ou consultés par un contrôleur budgétaire selon des règles précises.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les contrats de recrutement et leurs avenants, sauf s'ils respectent un référentiel de rémunération validé par le contrôleur ;
  • les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
  • les accords-cadres ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parArrêté du 25 juin 2020art. 3 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En résumé. Les modifications concernent les types de contrats et accords soumis à visa ou avis préalable, avec des ajustements sur les seuils et conditions fixés par un document spécifique.

En vigueur du vendredi 24 juillet 2015 au vendredi 3 juillet 2020

Source : Légifrance