En vigueur depuis le 24 juillet 2015 · Dernière version le 4 juillet 2020
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Contrôle budgétaire des contrats et décisions
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les contrats de recrutement et leurs avenants, sauf s'ils respectent un référentiel de rémunération validé par le contrôleur ;
- les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
- les accords-cadres ;
- les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ.