Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

• les acquisitions et aliénations immobilières ;
• les contrats de recrutement et leurs avenants, sauf s'ils respectent un référentiel de rémunération validé par le contrôleur ;
• les baux autres que les baux domaniaux ;
• les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
• les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
• les bons de commande ;
• les emprunts autorisés et les attributions de garanties.

Sont soumis à avis préalable :

• les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
• les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
• les accords-cadres ;
• les prêts et subventions ;
• les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ ;
• les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.