ARRÊTÉ du 9 juillet 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les contrats de recrutement et leurs avenants, sauf s'ils respectent un référentiel de rémunération validé par le contrôleur ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
  • les bons de commande ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties.

Sont soumis à avis préalable :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
  • les accords-cadres ;
  • les prêts et subventions ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2015 · Dernière version le 4 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes soumis au contrôle budgétaire

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable du contrôleur budgétaire, comme les acquisitions immobilières ou les contrats de recrutement.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les contrats de recrutement et leurs avenants, sauf s'ils respectent un référentiel de rémunération validé par le contrôleur ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
  • les bons de commande ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties.

Sont soumis à avis préalable :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
  • les accords-cadres ;
  • les prêts et subventions ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parArrêté du 25 juin 2020art. 4 : Modification des actes soumis au visa ou avis du contrôleur budgétaire

En résumé. La réforme précise les types de contrats et conventions soumis à visa ou avis préalable, en ajoutant des exceptions pour certains avenants et en réorganisant la liste des éléments concernés.

En vigueur du vendredi 24 juillet 2015 au vendredi 3 juillet 2020

Source : Légifrance