Abrogé19 février 2017
Abrogé par Arrêté du 2 février 2017 - art. 11
Créé le 24 juillet 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 9 juillet 2015
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 19 février 2017
Abrogé parArrêté du 2 février 2017art. 11
En vigueur du vendredi 24 juillet 2015 au samedi 18 février 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.