Délégation est donnée à MM. Adrien Perret et Denis Boisnault, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Aurélien Daubaire, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Thierry Grignon, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.