Arrêté du 9 juillet 2013

Article 4

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Article 4

Une même pouliche ne peut participer qu'à un seul concours régional par an dans son année de 3 ans, puis dans son année de 4 ans. Cependant, les pouliches déjà titulaires d'une prime de sélection ne peuvent plus être engagées.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2013

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Participation limitée des pouliches aux concours régionaux

Résumé. Une pouliche ne peut participer qu'à un seul concours régional par an à 3 et 4 ans, sauf si elle a déjà reçu une prime de sélection.

Une même pouliche ne peut participer qu'à un seul concours régional par an dans son année de 3 ans, puis dans son année de 4 ans. Cependant, les pouliches déjà titulaires d'une prime de sélection ne peuvent plus être engagées.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2013

Source : Légifrance