JORF n°0163 du 14 juillet 2012

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile, conclu par les organisations professionnelles membres du CIPALIN le 4 novembre 2011 et portant sur la campagne 2011-12, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile, conclu par les organisations professionnelles membres du CIPALIN le 4 novembre 2011 et portant sur la campagne 2011-12, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).