Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile conclu par les organisations professionnelles membres du CIPALIN le 4 novembre 2011,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile, conclu par les organisations professionnelles membres du CIPALIN le 4 novembre 2011 et portant sur la campagne 2011-12, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
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La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 juillet 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin
(1) L'accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile peut être consulté : ― soit au siège du CIPALIN, 9, rue de la Cossonerie, 75001 Paris ; ― soit au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, DGPAAT, bureau des grandes cultures, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.