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Arrêté du 9 juillet 2010

fixant la liste des organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

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Arrêté autorisant la représentation syndicale dans une école

Résumé. Un arrêté de 2010 permet à deux syndicats (CFDT et FO) de désigner des représentants du personnel dans un comité central d'une grande école.

Le ministre de la défense,

Vu l'article R. 3411-46 du code de la défense (Personnel de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;

Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées organisée le 17 juin 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 juillet 2010

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Désignation syndicale dans un comité central

Résumé. Un arrêté de 2010 autorise deux syndicats, la CFDT et FO, à désigner des représentants du personnel dans un comité central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.

Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées les organisations syndicales indiquées ci-après :
― la Confédération française démocratique du travail, syndicat francilien des établissements de la défense (CFDT) ;
― la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la défense (FO).

En vigueur depuis le 25 juillet 2010

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Répartition des sièges syndicaux

Résumé. L'arrêté du 9 juillet 2010 répartit les sièges entre deux syndicats (CFDT et FO) pour représenter le personnel dans un comité technique.
La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Désignation de représentants syndicaux dans une école) est fixée comme suit, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée le 17 juin 2010 :
ORGANISATION SYNDICALE NOMBRE DES SIÈGES
Titulaires Suppléants
CFDT 1 1
FO 3 3
Total 4 4

En vigueur depuis le 25 juillet 2010

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats CFDT et FO ont deux semaines pour nommer leurs représentants au comité technique de l'école après la publication de l'arrêté.

Les organisations syndicales désignées à l'article 1er (Désignation de représentants syndicaux dans une école) disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour faire connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui leur ont été attribués.

En vigueur depuis le 25 juillet 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

de la direction générale de l'armement,

A. Guillou

En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2010

Arrêté du 9 juillet 2010
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Article 2
Article 3
Article 4