Le ministre de la défense,
Vu l'article R. 3411-46 du code de la défense (Personnel de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées)Art. R.3411-46Personnel de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancéesL'école nationale supérieure des techniques avancées emploie différents types de personnel, comme des fonctionnaires, des militaires et des agents contractuels. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées organisée le 17 juin 2010,
Arrête :