Arrêté du 9 juillet 2010

Article 2

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Article 2

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Règles de l'examen pour devenir attaché principal dans la justice

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour passer l'examen professionnel d'attaché principal dans la justice, comme les dates et comment s'inscrire.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.

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En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010

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