Arrêté du 9 juillet 2009

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Si l'organisme professionnel Syndicat du tréfilage de l'acier (STA) cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Si l'organisme professionnel Syndicat du tréfilage de l'acier (STA) cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance