Arrêté du 9 juillet 2009

Article 7

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Article 7

Les résultats publiables seront accessibles auprès des organismes professionnels ou du service enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
Dans le cas où les organismes professionnels font une publication des résultats de l'enquête, il font mention du nom du service enquêteur.

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Les résultats publiables seront accessibles auprès des organismes professionnels ou du service enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
Dans le cas où les organismes professionnels font une publication des résultats de l'enquête, il font mention du nom du service enquêteur.

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