JORF n°0169 du 24 juillet 2009

Article 36

Article 36

Délégation est donnée à Mme Frédérique Brault à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions du service « assistance au pilotage ».


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Frédérique Brault à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions du service « assistance au pilotage ».