Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 2 mars 2011 - art. 3
Créé le 24 juillet 2009
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2009
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 2 mars 2011art. 3
En vigueur du vendredi 24 juillet 2009 au samedi 31 décembre 2011
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.