JORF n°0170 du 23 juillet 2008

Article 6

Article 6

Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général du personnel et de l'administration au ministère du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général du personnel et de l'administration au ministère du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.