JORF n°0170 du 23 juillet 2008

Article 5

Article 5

Le régisseur est tenu de verser ses recettes au comptable public assignataire au minimum une fois par mois ou dès que le montant des sommes recouvrées atteint 5 000,00 euros.


Historique des versions

Version 1

Le régisseur est tenu de verser ses recettes au comptable public assignataire au minimum une fois par mois ou dès que le montant des sommes recouvrées atteint 5 000,00 euros.