Article 5
Le régisseur est tenu de verser ses recettes au comptable public assignataire au minimum une fois par mois ou dès que le montant des sommes recouvrées atteint 5 000,00 euros.
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Le régisseur est tenu de verser ses recettes au comptable public assignataire au minimum une fois par mois ou dès que le montant des sommes recouvrées atteint 5 000,00 euros.
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