Arrêté du 9 juillet 2008

Article 4

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Article 4

Le bureau des partenaires institutionnels et des territoires pilote l'organisation territoriale et la structuration des établissements et services du secteur public et du secteur associatif. Il veille notamment à l'articulation des projets stratégiques territoriaux au regard des objectifs nationaux de la direction.

Il élabore et suit les modalités administratives de mise en œuvre des missions de protection judiciaire de la jeunesse par les services et les établissements, quel qu'en soit le statut.

Il suit les dossiers et la réglementation intéressant la décentralisation des compétences concernant la protection de l'enfance.

Il assure et structure les liens avec les acteurs de la protection de l'enfance au niveau national.

Il assure la connaissance et l'analyse de la direction sur ses structures d'administration territoriale et sur le fonctionnement d'ensemble de la justice des mineurs dans chaque ressort géographique. Il s'assure de la cohérence de la politique menée au niveau national et territorial, en matière de complémentarité, de coordination et d'organisation des actions des acteurs de la justice des mineurs, notamment les juridictions des mineurs, les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse, les services des collectivités territoriales et les associations.

Il veille à ce que l'implantation des services et des établissements, quel qu'en soit le statut, et, en relation avec la direction des services judiciaires, des juridictions des mineurs, réponde aux besoins en matière de protection judiciaire de la jeunesse.

Il définit la politique de contrôle des services et des établissements chargés de mesures judiciaires d'investigation, de protection et d'éducation ainsi que d'actions favorisant l'insertion des publics concernés. Il s'assure de sa mise en œuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau des partenaires institutionnels et des territoires dans la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Le bureau des partenaires institutionnels et des territoires coordonne les actions de protection judiciaire de la jeunesse en France, en veillant à la cohérence entre les politiques nationales et locales.

Le bureau des partenaires institutionnels et des territoires pilote l'organisation territoriale et la structuration des établissements et services du secteur public et du secteur associatif. Il veille notamment à l'articulation des projets stratégiques territoriaux au regard des objectifs nationaux de la direction.

Il élabore et suit les modalités administratives de mise en œuvre des missions de protection judiciaire de la jeunesse par les services et les établissements, quel qu'en soit le statut.

Il suit les dossiers et la réglementation intéressant la décentralisation des compétences concernant la protection de l'enfance.

Il assure et structure les liens avec les acteurs de la protection de l'enfance au niveau national.

Il assure la connaissance et l'analyse de la direction sur ses structures d'administration territoriale et sur le fonctionnement d'ensemble de la justice des mineurs dans chaque ressort géographique. Il s'assure de la cohérence de la politique menée au niveau national et territorial, en matière de complémentarité, de coordination et d'organisation des actions des acteurs de la justice des mineurs, notamment les juridictions des mineurs, les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse, les services des collectivités territoriales et les associations.

Il veille à ce que l'implantation des services et des établissements, quel qu'en soit le statut, et, en relation avec la direction des services judiciaires, des juridictions des mineurs, réponde aux besoins en matière de protection judiciaire de la jeunesse.

Il définit la politique de contrôle des services et des établissements chargés de mesures judiciaires d'investigation, de protection et d'éducation ainsi que d'actions favorisant l'insertion des publics concernés. Il s'assure de sa mise en œuvre.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 3 mai 2017art. 4 : Modification d'un arrêté de 2008 par un nouvel arrêté

En résumé. L'article modifie les missions du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, en élargissant son champ d'action vers la structuration des établissements publics et associatifs, tout en supprimant certaines responsabilités liées à l'administration territoriale de la direction.

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance