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Arrêté du 9 juillet 2008

Article 9

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Article 9

Le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires. Il contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces. Il conduit les études juridiques et conseille les services. Il fournit au département du contentieux toutes les informations nécessaires à l'instruction des dossiers contentieux concernant les détenus et les probationnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 septembre 2015

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 15 septembre 2015

Le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires. Il contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces. Il conduit les études juridiques et conseille les services. Il fournit au département du contentieux toutes les informations nécessaires à l'instruction des dossiers contentieux concernant les détenus et les probationnaires.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au lundi 14 septembre 2015

Source : Légifrance