Abrogé15 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 27
Créé le 1 septembre 2008
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.