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Arrêté du 9 juillet 2008

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Article 2

Le bureau de gestion de la détention est chargé de suivre l'individualisation, par les services déconcentrés, des décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté. Il assure également la gestion opérationnelle des événements affectant la détention. Il exploite les informations relatives aux incidents. Il participe à la détermination des règles relatives aux capacités des établissements pénitentiaires et en suit la mise en œuvre. Il procède à l'affectation des condamnés et aux opérations de transfèrement lorsque celles-ci ne relèvent pas de la compétence des services déconcentrés. Il exécute les décisions d'extradition ; il participe à l'évaluation de l'application des régimes de détention. Il traite les requêtes individuelles des détenus. Il participe à l'instruction des recours en grâce et des commutations de peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 septembre 2015

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 15 septembre 2015

Le bureau de gestion de la détention est chargé de suivre l'individualisation, par les services déconcentrés, des décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté. Il assure également la gestion opérationnelle des événements affectant la détention. Il exploite les informations relatives aux incidents. Il participe à la détermination des règles relatives aux capacités des établissements pénitentiaires et en suit la mise en œuvre. Il procède à l'affectation des condamnés et aux opérations de transfèrement lorsque celles-ci ne relèvent pas de la compétence des services déconcentrés. Il exécute les décisions d'extradition ; il participe à l'évaluation de l'application des régimes de détention. Il traite les requêtes individuelles des détenus. Il participe à l'instruction des recours en grâce et des commutations de peines.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au lundi 14 septembre 2015

Source : Légifrance