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Arrêté du 9 juillet 2008

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Article 2

Le bureau de l'aide juridictionnelle :
― élabore la législation et la réglementation en matière d'aide juridictionnelle ;
― anime et contrôle l'application de la législation en matière d'aide juridictionnelle et conçoit les actions propres à en améliorer le fonctionnement ;
― est associé aux négociations européennes et internationales intéressant l'aide juridictionnelle ;
― assure le suivi des services ou organismes chargés de l'admission à l'aide juridictionnelle ;
― assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique dans ces domaines ;
― assure le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique ;
― prépare le budget de l'aide juridictionnelle, en assure le suivi et en gère les crédits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le bureau de l'aide juridictionnelle :
― élabore la législation et la réglementation en matière d'aide juridictionnelle ;
― anime et contrôle l'application de la législation en matière d'aide juridictionnelle et conçoit les actions propres à en améliorer le fonctionnement ;
― est associé aux négociations européennes et internationales intéressant l'aide juridictionnelle ;
― assure le suivi des services ou organismes chargés de l'admission à l'aide juridictionnelle ;
― assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique dans ces domaines ;
― assure le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique ;
― prépare le budget de l'aide juridictionnelle, en assure le suivi et en gère les crédits.

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En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance