JORF n°0161 du 11 juillet 2008

Article 8

Article 8

Le bureau des affaires juridiques :
― participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au service du casier judiciaire national ou intéressant ses missions ;
― définit les règles de gestion et les contrôles à mettre en œuvre et veille à leur adaptation aux évolutions juridiques ;
― suit les difficultés d'enregistrement et de gestion et répond dans son domaine de compétence aux demandes des juridictions, des administrations et des particuliers ;
― assure la charge du fonds documentaire et des archives du casier judiciaire national ;
― assure le traitement des condamnations étrangères ;
― enregistre les avis et décisions postsentenciels.


Historique des versions

Version 1

Le bureau des affaires juridiques :

― participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au service du casier judiciaire national ou intéressant ses missions ;

― définit les règles de gestion et les contrôles à mettre en œuvre et veille à leur adaptation aux évolutions juridiques ;

― suit les difficultés d'enregistrement et de gestion et répond dans son domaine de compétence aux demandes des juridictions, des administrations et des particuliers ;

― assure la charge du fonds documentaire et des archives du casier judiciaire national ;

― assure le traitement des condamnations étrangères ;

― enregistre les avis et décisions postsentenciels.