Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 juillet 2008

Article 8

Abrogé9 avril 2018

Créé le 1 septembre 2008

Le bureau des affaires juridiques :
― participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au service du casier judiciaire national ou intéressant ses missions ;
― définit les règles de gestion et les contrôles à mettre en œuvre et veille à leur adaptation aux évolutions juridiques ;
― suit les difficultés d'enregistrement et de gestion et répond dans son domaine de compétence aux demandes des juridictions, des administrations et des particuliers ;
― assure la charge du fonds documentaire et des archives du casier judiciaire national ;
― assure le traitement des condamnations étrangères ;
― enregistre les avis et décisions postsentenciels.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au dimanche 8 avril 2018