Abrogé9 avril 2018
Abrogé par Arrêté du 20 mars 2018 - art. 11
Créé le 1 septembre 2008
La cellule du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est chargée de la mise en œuvre opérationnelle de ce fichier en relation avec les ministères concernés.