JORF n°0161 du 11 juillet 2008

Article 2

Article 2

La cellule du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est chargée de la mise en œuvre opérationnelle de ce fichier en relation avec les ministères concernés.


Historique des versions

Version 1

La cellule du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est chargée de la mise en œuvre opérationnelle de ce fichier en relation avec les ministères concernés.