Abrogé9 avril 2018
Abrogé par Arrêté du 20 mars 2018 - art. 11
Créé le 1 septembre 2008
Le secrétaire général, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur des services judiciaires au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.