Abrogé29 octobre 2010
Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2010 - art. 8
Créé le 1 septembre 2008
Les arrêtés du 10 octobre 2001 modifiés portant organisation de la direction des services judiciaires et relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation sont abrogés.