Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 33
Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.