JORF n°0161 du 11 juillet 2008

Article 5

Article 5

Le service immobilier du palais de justice de Paris assure la programmation et la réalisation des investissements immobiliers de nature à permettre l'amélioration technique et fonctionnelle des juridictions implantées sur le site du palais de justice de Paris.


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Le service immobilier du palais de justice de Paris assure la programmation et la réalisation des investissements immobiliers de nature à permettre l'amélioration technique et fonctionnelle des juridictions implantées sur le site du palais de justice de Paris.