Article 9
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Soumbo, agent contractuel, chef du service des affaires immobilières du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du service des affaires immobilières du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Soumbo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Nathalie Courtot, attachée d'administration centrale, responsable des affaires administratives et financières du service des affaires immobilières, et à M. Frédéric Navas Alonso de Castaneda, attaché d'administration centrale, adjoint au responsable des affaires administratives et financières du service des affaires immobilières.
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