JORF n°167 du 19 juillet 2002

Article 7

Article 7

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire propose au directeur de l'administration pénitentiaire :

  1. La nomination en qualité de stagiaire ou l'autorisation de prolongation de scolarité ;
  2. La remise à son administration d'origine ou le licenciement.

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Version 1

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire propose au directeur de l'administration pénitentiaire :

1. La nomination en qualité de stagiaire ou l'autorisation de prolongation de scolarité ;

2. La remise à son administration d'origine ou le licenciement.