Les dispositions prévues par l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 2002 susvisé sont remplacées par les mentions suivantes :
« Délégation permanente est donnée au colonel Jean-Paul Montfort, commandant du service militaire adapté à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets. »
Arrêté du 9 juillet 2002
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Les dispositions prévues par l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 2002 susvisé sont remplacées par les mentions suivantes :
« Délégation permanente est donnée au colonel Jean-Paul Montfort, commandant du service militaire adapté à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance