Arrêté du 9 juillet 2002

Article 5

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Article 5

A l'intérieur de cette zone de contrôle, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par l'organisme cité à l'article 2 sont fixées préalablement par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.

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A l'intérieur de cette zone de contrôle, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par l'organisme cité à l'article 2 sont fixées préalablement par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.

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