Abrogé1 octobre 2018
Abrogé par Arrêté du 25 juin 2018 - art. 7 (VD)
Créé le 12 juillet 2001
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.