JORF n°163 du 17 juillet 2001

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le montant maximal des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :

- maison d'éducation de Saint-Denis : 80 000 Euro ;

- maison d'éducation des Loges : 80 000 Euro. »


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le montant maximal des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :

- maison d'éducation de Saint-Denis : 80 000 Euro ;

- maison d'éducation des Loges : 80 000 Euro. »