Abrogé18 juin 2022
Abrogé par Arrêté du 15 juin 2022 - art. 9
Créé le 21 juillet 1998
Le général gouverneur militaire de Paris, commandant militaire de l'Ile-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.