Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;

Vu le décret no 98-585 du 9 juillet 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de régulation des télécommunications ;

Vu le décret no 98-586 du 9 juillet 1998 relatif à l'assimilation de rémunérations à des fonds de concours et portant affectation de ces fonds,

Arrêtent :

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 98585 DU 09-07-1998.

LE PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DES CESSIONS DE PUBLICATIONS,DE TRAVAUX ET D'ETUDES,DE L'ACCUEIL D'ENTREPRISES OU DE PERSONNES PRIVEES A L'OCCASION DE COLLOQUES,SEMINAIRES OU SALONS,AINSI QUE DES PRESTATIONS INFORMATIQUES ET TELEMATIQUES REALISEES PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE CADRE DE SA MISSION,EST,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS),CHAP. 37-10 (DEPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT).

Fait à Paris, le 9 juillet 1998.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret