Arrêté du 9 juillet 1998

Article 1

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Article 1

Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées, dans les autres Etats membres de la Communauté européenne, sur les bouteilles et récipients doivent comporter les mentions suivantes :

a) Le nom du négociant utilisateur ou sa marque de commerce ou la mention "négociant" ;

b) Le numéro d'agrément délivré par la direction nationale de la garantie et des services industriels précédé du sigle du pays (DE pour Allemagne, IT pour Italie, FI pour Finlande, SE pour Suède, AT pour Autriche, BE pour Belgique, DK pour Danemark, EL pour Grèce, ES pour Espagne, GB pour Grande-Bretagne, IE pour Irlande, LU pour Luxembourg, NL pour Pays-Bas et PT pour Portugal) ;

c) La marque du fabricant des capsules ou, le cas échéant, celle du fabricant des feuilles imprimées servant à la fabrication des capsules.

Les mentions reprises aux a et b doivent être apposées autour du timbre visé à l'

article 54-0 B de l'annexe IV au code général des impôts

(

Caractéristiques des capsules fiscales sur les boissons alcoolisées

)

Art. 54-0 B

Caractéristiques des capsules fiscales sur les boissons alcoolisées

Les capsules sur les bouteilles d'alcool doivent avoir des marques fiscales spécifiques pour prouver qu'elles ont payé les taxes.

. La mention figurant au c doit être apposée soit sur la jupe de la capsule, soit autour dudit timbre.

Ces indications doivent concorder avec celles figurant éventuellement soit sur les étiquettes apposées sur les bouteilles ou récipients, soit sur les bouteilles ou récipients eux-mêmes. Elles doivent être apposées avant leur livraison à l'utilisateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juillet 1998

Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées, dans les autres Etats membres de la Communauté européenne, sur les bouteilles et récipients doivent comporter les mentions suivantes :

a) Le nom du négociant utilisateur ou sa marque de commerce ou la mention "négociant" ;

b) Le numéro d'agrément délivré par la direction nationale de la garantie et des services industriels précédé du sigle du pays (DE pour Allemagne, IT pour Italie, FI pour Finlande, SE pour Suède, AT pour Autriche, BE pour Belgique, DK pour Danemark, EL pour Grèce, ES pour Espagne, GB pour Grande-Bretagne, IE pour Irlande, LU pour Luxembourg, NL pour Pays-Bas et PT pour Portugal) ;

c) La marque du fabricant des capsules ou, le cas échéant, celle du fabricant des feuilles imprimées servant à la fabrication des capsules.

Les mentions reprises aux a et b doivent être apposées autour du timbre visé à l'article 54-0 B de l'annexe IV au code général des impôts (Caractéristiques des capsules fiscales sur les boissons alcoolisées). La mention figurant au c doit être apposée soit sur la jupe de la capsule, soit autour dudit timbre.

Ces indications doivent concorder avec celles figurant éventuellement soit sur les étiquettes apposées sur les bouteilles ou récipients, soit sur les bouteilles ou récipients eux-mêmes. Elles doivent être apposées avant leur livraison à l'utilisateur.

Relations

cite

cite  CGIAN4 54-0 B

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 1998

Source : Légifrance