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JORF n°161 du 12 juillet 1997
Arrêté du 9 juillet 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1996 sont majorées d'une somme de 4 564 044 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des autorisations de programme et des crédits de paiement d'un montant de 4 564 044 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Sont annulés sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 931 564 388 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 931 564 388 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1996 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-28: FONDS POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE:
PRODUIT DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE LA CONSTRUCTION (LIGNE 1).
OUVERTURE SUR 1996 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENTS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE: FONDS POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE:
PRETS SANS INTERET POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE (CHAP. 1).
ANNULATION SUR 1996 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE: FONDS POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE:
PRETS SANS INTERET POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE (CHAP. 1).
OUVERTURE SUR 1997 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE: FONDS POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE:
PRETS SANS INTERET POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE (CHAP. 1).
Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0161 du 12/07/97 Page 10593 a 10596
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