JORF n°161 du 12 juillet 1997

Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des autorisations de programme et des crédits de paiement d'un montant de 4 564 044 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des autorisations de programme et des crédits de paiement d'un montant de 4 564 044 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.