JORF n°162 du 13 juillet 1997

Art. 1er. - Les opérations de défrichement effectuées par les sections de communes, les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics, en vue de réaliser des équipements d'intérêt public sur le territoire des communes du département du Tarn dont le taux de boisement est supérieur à 70 % et dont la liste est annexée au présent arrêté, sont exemptées de la taxe de défrichement.


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Art. 1er. - Les opérations de défrichement effectuées par les sections de communes, les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics, en vue de réaliser des équipements d'intérêt public sur le territoire des communes du département du Tarn dont le taux de boisement est supérieur à 70 % et dont la liste est annexée au présent arrêté, sont exemptées de la taxe de défrichement.