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JORF n°162 du 13 juillet 1997
Arrêté du 9 juillet 1997
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment son article L. 314-4 ;
Vu l'avis du conseil général du département du Tarn en date du 13 mai 1997 ; Vu les données du dernier inventaire forestier de 1991 ;
Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
Arrête :
Art. 1er. - Les opérations de défrichement effectuées par les sections de communes, les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics, en vue de réaliser des équipements d'intérêt public sur le territoire des communes du département du Tarn dont le taux de boisement est supérieur à 70 % et dont la liste est annexée au présent arrêté, sont exemptées de la taxe de défrichement.
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Art. 2. - Le présent arrêté prend effet le premier jour du mois qui suit sa parution.
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Art. 3. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
LISTE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU TARN
DONT LE TAUX DE BOISEMENT EST SUPERIEUR A 70 %
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0162 du 13/07/97 Page 10650
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LES OPERATIONS DE DEFRICHEMENT EFFECTUEES PAR LES SECTIONS DE COMMUNES,LES COLLECTIVITES LOCALES,LEURS GROUPEMENTS ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS,EN VUE DE REALISER DES EQUIPEMENTS D'INTERET PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU TARN DONT LE TAUX DE BOISEMENT EST SUPERIEUR A 70% ET DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,SONT EXEMPTEES DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1997.
Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'espace rural et de la forêt :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
C. Barthod