JORF n°159 du 10 juillet 1997

Arrêté du 9 juillet 1997

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 20 avril 1995 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;

Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au directeur des services administratifs et financiers,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - Les articles 2 à 5 de l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au directeur des services administratifs et financiers sont remplacés par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
directeur des services administratifs et financiers, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean-Claude Colin, chef de service, dans la limite de ses attributions.

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
directeur des services administratifs et financiers, et de M. Jean-Claude Colin, chef de service, M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre :
<< a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
<< b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services ;
<< c) Les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre.

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M.
Jean-Claude Colin, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur,
M. Pierre Buffard, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.

<< Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M.
Jean-Claude Colin, chef de service, M. Eric Le Clercq de Lannoy,
administrateur civil, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Le Clercq de Lannoy,
administrateur civil, Mlle Christiane Longepée, attaché principal d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, les chèques ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant le budget des services généraux du Premier ministre. >>

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES ART. 2 A 5 DE L'ARRETE DU 03-06-1997 SONT REMPLACES:

ART. 2: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PATRICK PIERRARD,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST DEVOLUE A M. JEAN-CLAUDE COLIN,CHEF DE SERVICE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.

ART. 3: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. PATRICK PIERRARD ET JEAN-CLAUDE COLIN,M. YVAN LECUIVRE,SOUS-DIRECTEUR,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:

TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A AINSI QU'AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES B ET C ET DES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ET DES SERVICES OU ORGANISMES RATTACHES AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,A L'EXCLUSION DES ARRETES ET DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE;

TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSION OU DE VALIDATION DES SERVICES;

LES CONVENTIONS CONCERNANT LES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE EFFECTUES AUPRES DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.

ART. 4: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE MM. PATRICK PIERRARD,JEAN-CLAUDE COLIN ET YVAN LECUIVRE,M. PIERRE BUFFARD,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES B ET C ET DES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ET DES SERVICES OU ORGANISMES RATTACHES AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,A L'EXCLUSION DES ARRETES ET DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE.

ART. 5: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE MM. PATRICK PIERRARD ET JEAN-CLAUDE COLIN,M. ERIC LE CLERCQ DE LANNOY,ADMINISTRATEUR CIVIL EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE MISSION,LES FICHES D'ALLOCATIONS DE DEVISES ET AUTRES PIECES COMPTABLES CONCERNANT LE BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. ERIC LE CLERCQ DE LANNOY,MELLE. CHRISTIANE LONGEPEE,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST HABILITEE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES CHEQUES AINSI QUE LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION CONCERNANT LE BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.

Fait à Paris, le 9 juillet 1997.

Lionel Jospin