JORF n°165 du 18 juillet 1997

Arrêté du 9 juillet 1997

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-9 et R. 381-29 et R. 381-30,

Arrête :

Art. 1er. - La société mutualiste des étudiants de la région Antilles-Guyane est habilitée, à compter de la date de publication du présent arrêté, à jouer dans les académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des caisses générales de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R. 381-29 et R. 381-30 du code de la sécurité sociale.

Art. 2. - Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des enseignements supérieurs,

C. Forestier