Arrêté du 9 juillet 1992

Article 4

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Article 4

Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 juillet 2011

Créé le 8 mars 1994 · Abrogé le 9 juillet 2011

Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mars 1994 au vendredi 8 juillet 2011

Source : Légifrance