Arrêté du 9 juillet 1984

Article 2

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Article 2

La part du produit de la taxe correspondant au taux fixé à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 1984 est utilisée dans les conditions prévues par l'arrêté susvisé.

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En vigueur depuis le 10 juillet 1984

La part du produit de la taxe correspondant au taux fixé à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 1984 est utilisée dans les conditions prévues par l'arrêté susvisé.

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cite  Arrêté 1984-06-08 ART. 1cite  Décret 83-285 1983-04-08

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