Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément de la société Certigaz SAS pour la mise en œuvre de procédures spécifiques
Résumé Certigaz a le droit de faire des choses spécifiques jusqu'en 2028.
La société Certigaz SAS, sise 1, rue du Général-Leclerc, 92800 Puteaux, est agréée jusqu'au 31 décembre 2028 pour mettre en œuvre les procédures décrites aux articles 8 et 10 de l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé dans les conditions définies par l'annexe du présent arrêté.
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