En vigueur depuis le 11 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond des jours sur un compte épargne-temps
Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps, mentionné à l'article 7-1 du décret du 26 août 2004 susvisé, est fixé à soixante jours.