JORF n°0012 du 15 janvier 2019

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 19 avril 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 19 avril 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 19 avril 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 19 avril 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.