JORF n°0015 du 19 janvier 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2018, la transformation de la société civile professionnelle David BOUYSSOU, Notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condom (Gers), en société à responsabilité limitée à associé unique « David Bouyssou, notaire » est agréée.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2018, la transformation de la société civile professionnelle David BOUYSSOU, Notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condom (Gers), en société à responsabilité limitée à associé unique « David Bouyssou, notaire » est agréée.