JORF n°0015 du 18 janvier 2017

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 juillet 2016 dans le cadre du BIVB et relatif aux délais de paiements maximums entre les entreprises pour les appellations d'origine protégées autres que régionales sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 juillet 2016 dans le cadre du BIVB et relatif aux délais de paiements maximums entre les entreprises pour les appellations d'origine protégées autres que régionales sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.