Arrêté du 9 janvier 2017

Article 2

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Article 2

En 2017, le montant des crédits du plan d'aide à l'investissement s'élève à 135 millions d'euros.
Ces crédits sont répartis comme suit :
82 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), accueillant principalement des personnes âgées, et ceux mentionnés au 3° du même article ;
53 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et ceux mentionnés au 2° du même article accueillant principalement des personnes handicapées.
Les montants précités sont versés au budget des ARS conformément à l'article L. 14-10-9 du même code (Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociaux) aux échéances suivantes :
5 % en 2017 ;
15 % en 2018 ;
30 % en 2019 ;
50 % en 2020.

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Plan d'aide à l'investissement pour les établissements médico-sociaux en 2017

Résumé. En 2017, l'État a alloué 135 millions d'euros pour aider les établissements accueillant des personnes âgées et handicapées à se moderniser.

En 2017, le montant des crédits du plan d'aide à l'investissement s'élève à 135 millions d'euros.
Ces crédits sont répartis comme suit :
82 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), accueillant principalement des personnes âgées, et ceux mentionnés au 3° du même article ;
53 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et ceux mentionnés au 2° du même article accueillant principalement des personnes handicapées.
Les montants précités sont versés au budget des ARS conformément à l'article L. 14-10-9 du même code (Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociaux) aux échéances suivantes :
5 % en 2017 ;
15 % en 2018 ;
30 % en 2019 ;
50 % en 2020.

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